Conditions de vente

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS DE VENTE (CI-APRES « CV »)

Skan1 est une société par actions simplifiée au capital de 32 000 Euros, dont le siège social est 176, avenue Charles de Gaulle – 92 522 Neuilly-sur-Seine cedex – France, immatriculée au registre de commerce de NANTERRE sous le numéro d’immatriculation 839 408 986, téléphone +33184601900, adresse email : contact@skan1.ai, TVA intracommunautaire : FR 76 839408986

Elle édite des sites internet e-commerce et des applications mobiles m-commerce et réalise pour ses clients des prestations d’évaluation des risques encourus avec les tiers au regard de leurs relations d’affaires.

Les présentes CV régissent toutes les relations commerciales de Skan1, y compris les offres, devis, propositions techniques et commerciales, commandes, confirmations de commandes, factures et ventes. Tout autre document tel que prospectus ou catalogue, émis par Skan1, n’a qu’une valeur indicative.

Ces CV prévalent notamment sur toutes conditions contraires, quel que soit le moment où de telles conditions peuvent avoir été portées à la connaissance de Skan1 , ainsi que sur les conditions générales d’achat du Client.

Toute passation de commande par le Client implique son acceptation entière et sans réserve aux présentes CV, sauf conditions particulières ou dérogations, convenues d’un commun accord préalablement et par écrit.

En complément de ces Conditions de Vente, le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter sans aucune réserve :

• les Conditions d’Utilisation des Sites Web de ;
• les mentions d’avertissement qui peuvent s’afficher lors de l’utilisation ou la consultation des Produits édités par ; et des conditions spécifiques de ces Supports.

Le fait que Skan1 ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions tirées des CV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Skan1 peut sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande, à tout tiers de son choix, Skan1 restant alors garant des obligations ainsi sous-traitées.

Les présentes Conditions de Vente respectent les caractéristiques définies à l’article L. 441-6 du code de commerce.

Elles sont disponibles dans tous les supports édités par Skan1 .

2. DEFITIONS

2.1 Les Supports

Les supports numériques édités, représentent

i) toutes les pages des sites internet édités par Skan1, et notamment le site www.skan1.fr,

ii) toutes les pages des applications mobiles éditées par Skan1 et ce quelle que soit la plateforme,

iii) toutes les pages des sites mobiles édités par Skan1.

Ces sites permettent de commander principalement des rapports d’évaluation des tiers avec qui le Client est ou souhaite entrer en relation d’affaires et possiblement d’autres services d’évaluation ou bien d’investigation sur mesure. Ils seront ci-après dénommés « Supports »

2.2 Le Client

Le Client désigne toute personne physique majeure ou morale, professionnelle, commandant un Produit sur les Supports édités par Skan1 .

2.3 Le Produit

Le Produit désigne :

i) soit tout livrable commandé de façon expresse sur l’un des Supports ;

ii) soit tout abonnement à une mise à jour de ce livrable (monitoring ou update annuel) ;

iii) soit tout autre produit disponible à la vente, à la location ou à la consultation, gratuite ou payante, sur l’un des Supports édités par Skan1 ;

iv) soit les prestations sur mesure proposées par Skan1 ;

v) soit les quatre simultanément.

2.4 Le Contrat

Le Contrat désigne la commande par voie électronique que vous pouvez souscrire en vous connectant sur le Site Web, en remplissant le formulaire à cet effet et en payant le montant dû.

Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de Skan1 .

Votre Contrat sera archivé sur le serveur de Skan1 et vous pouvez le consulter à tout moment en vous connectant à votre espace. Il sera conservé pendant une durée de 10 ans.

3. COMMANDES

Toute commande doit décrire les Produits demandés, mentionner le prix convenu, les conditions de paiement, la date de commande du ou des Produits objets de la commande ainsi qu’un récapitulatif affiché avant paiement.

Outre les informations obligatoires à renseigner sur l’objet de la commande dans le formulaire, le Client peut, pour préciser sa commande, transmettre tout renseignement qu’il jugera utile à Skan1 .

Dans l’hypothèse où Skan1 ne parviendrait à identifier formellement l’objet de la commande faute d’informations suffisantes transmises par le Client, Skan1 prendra contact avec le Client sous 48 heures au plus tard après la commande pour obtenir des précisions permettant l’identification formelle du sujet et valider celle-ci avec le Client. Les offres, devis et propositions commerciales de Skan1 ne peuvent lier Skan1 tant que le Contrat n’est pas formé par la signature du devis ou de la proposition technique et commerciale de Skan1 par le Client ou par l’acceptation expresse d’une commande du Client par un représentant habilité de Skan1 ou par le paiement.

La vente sera parfaite après la signature ou l’acceptation du Contrat.

4. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Les éventuelles modifications d’un Contrat demandées par une partie au cours de son exécution, ne sont prises en compte qu’après acceptation expresse par l’autre partie. Les prix et délais de réalisation sont revus en conséquence, le cas échéant.

Si toutefois, la commande venait à être annulée à l’initiative du Client, celui-ci ne sera remboursé que de 30 % du prix de la commande, les 70 % restants seront conservés par Skan1 au titre des frais engagés (35%) et de pénalité de résiliation (35%).

5. TARIFS ET PAIEMENTS SUR LE SITE

Tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxe dans les tableaux d’offres puis le Total toutes taxes comprises est précisé dès sélection d’un Produit et donc dès la mise en panier.

Ils sont également indiqués dans la facture en hors taxe avec leur équivalent toutes taxes comprises. SKAN1 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour la vente ligne, le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire. Skan1 utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. Skan1 a choisi la solution sécurisée INGENICO EPAYMENTS pour les paiements par carte bancaire.

Les données personnelles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du Site Web. Ces données parviennent directement à l’organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction.

Une facture sera transmise au Client par messagerie électronique ou déposée sur son compte client accessible en se connectant avec son adresse e-mail et le mot de passe fourni lors de l’inscription au site. Une transaction refusée par l’organisme certificateur ne donnera lieu à aucune commande.

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu’en Euros et les commandes sont payables comptant. Le remboursement partiel d’une commande n’est possible qu’en cas d’indisponibilité d’un document commandé ou d’inexistence totale d’informations pour constituer un Produit ou d’impossibilité d’identifier formellement le sujet faute d’éléments suffisants transmis par le Client. Si une de ces situations venaient à se produire, un minimum de 50 % du prix de la commande restera acquis à Skan1 au titre du travail de recherche effectué et des frais afférents engagés.

Les prestations peuvent aussi être réglées offline, directement à Skan1 , par chèque établi à l’ordre de « Skan1 » ou par virement bancaire : Société Skan1 § Domiciliation : CIC PARIS BOETIE – 42 RUE LA BOETIE – 75008 PARIS : Code banque 30066 § Guichet : 10802 § N° compte : 00021914801 § Clé RIB : 88.

Les commandes sont produites à l’encaissement effectif du prix TTC. Le délai de livraison prendra effet à compter du lendemain de cet encaissement. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Dans le cas d’une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne, celle-ci n’est validée par le Service Clients Skan1 comme ferme et livrable, qu’à condition que le bon de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Clients de Skan1 dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement par chèque TTC ou de l’avis de virement intégral. La réception doit intervenir moins de trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site ; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients de Skan1 .

Spécificité du compte prépayé

L’ouverture d’un compte prépayé peut être réglée par chèque, carte bancaire ou virement. Le compte sera activé dès réception du paiement par Skan1 . L’accès à cette option est subordonné à l’inscription préalable. Le compte fonctionne grâce à l’identification par code confidentiel et à l’émission d’un cookie hébergé sur le serveur du site. Ce cookie a une durée limitée à la session en cours.

Spécificité des abonnements

Pour les abonnements à tacite reconduction d’une durée initiale supérieure à un mois (l’option monitoring par exemple), les modifications de tarifs seront applicables à compter de la date anniversaire et le Client déjà abonné en sera averti au moins un (1) mois et dix (10) jours avant par email.

En cas de refus des modifications par le Client, le Contrat sera résilié de plein droit à la date anniversaire. Les abonnements à tacite reconduction sont renouvelés automatiquement pour des durées égales à la durée initiale. Ils peuvent être résiliés en s’identifiant sur skan1.fr et en utilisant la fonctionnalité dédiée dans l’espace client rubrique « Mon compte ».

Cette possibilité est active jusqu’à quatre (4) jours avant la date de renouvellement. L’annulation activée au moins quatre (4) jours avant l’échéance sera donc effective à la date d’échéance suivante, l’annulation activée moins de quatre (4) jours avant l’échéance sera effective à la seconde date d’échéance. Toute période commencée est due intégralement.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, les particuliers ayant souscrit un abonnement d’une durée initiale supérieure à un (1) mois, recevront un mail un (1) mois et dix (10) jours avant la date de renouvellement, pour les informer de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite.

Enregistrement des coordonnées bancaires

Skan1 offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats des Produits plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, le Client doit régler son dernier achat en Euros et par carte bancaire, renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées) ; et valider le paiement. Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées.

Les coordonnées bancaires du Client sont conservées par INGENICO EPAYMENTS sur des serveurs sécurisés. Le Client souscrit à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et choisit de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros. Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité. Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur son compte client. Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement. Skan1 se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.

Frais

Les frais engagés par Skan1 dans le cadre de ses interventions Skan1 Investigation, sont facturés en sus forfaitairement à hauteur de 15% du prix HT.

6. FACTURATION ET DÉLAIS DE PAIEMENTS DES CONTRATS CADRES GRANDS COMPTES

Les Produits sont réglés à défaut d’un compte prépayé, conformément à l’article L.441-6 du code de Commerce, à trente jours suivant l’exécution ou la livraison du Produit demandé, tous les règlements étant effectués par virements nets et sans escompte, même si l’exécution du Contrat a donné lieu à réclamation ou litige.

Skan1 pourra solliciter le versement par le Client d’un acompte de 50 % à la commande.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client d’intérêts de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

En outre, un tel retard de paiement à l’échéance donne à Skan1 le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution de toute commande en cours, sans préjudice de tout autre recours, reporter les délais d’exécution d’une durée au moins égale à celle du retard, voire même résilier le Contrat aux torts du Client sans que la responsabilité de Skan1 ne puisse être engagée.

7. LIVRAISON

La fourniture des Produits au titre du Contrat s’effectue conformément aux délais prévus dans celui-ci, directement par courrier électronique à l’adresse email du compte client sur Skan1.fr ou par avis de mise à disposition sur l’espace personnel sécurisé du Client, adressé par courrier électronique à cette même adresse email.

Les Produits sont livrés selon le format indiqué dans le descriptif de la commande.

Les délais de livraison sont conformes à la description des produits étant précisé que certains Produits peuvent être indisponibles pour une période indéterminée et ce à l’insu de Skan1 notamment par des événements de force majeure dans le lieu de l’investigation.

Dans ce cas, les retards de livraison n’ouvriront aucun droit au Client à engager la responsabilité de SKAN1 ni au versement de dommages et intérêts.

Dans le cas où Skan1 serait amenée à recontacter le client dans les 48h suivant le jour de la commande pour recueillir des indications supplémentaires nécessaires à l’identification formelle de l’objet de la commande en vue de réaliser le Produit, le délai de livraison commencera à courir dès l’envoi au client d’un e-mail lui indiquant que cette commande a été mise à jour.
De plus, Skan1 décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours de la réception d’un courrier électronique, de non livraison ou de dégradation du Produit livré qui serait du fait soit d’un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l’équipement informatique du Client. Skan1 fera néanmoins ses meilleurs efforts pour remédier à un problème éventuel.

Le Client déclare avoir pris connaissance des modalités techniques de livraison et notamment des configurations requises pour le téléchargement des Produits. Le Client connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres, cette liste n’étant pas limitative. Skan1 ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels événements.

8. LIVRAISON NON-CONFORME

En cas de livraison d’un Produit non conforme à la commande, étant précisé que la non-conformité ne peut que concerner la forme du Produit et non son contenu, le Client doit transmettre à Skan1 une réclamation en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cet effet et disponible sur demande à l’adresse email suivante : client@skan1.ai dans les quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au Client et spécifiant précisément la non-conformité constatée, ainsi que tous les éléments permettant d’identifier son Contrat, sa commande, son règlement, sa livraison, etc.

Le PRODUIT reconnu non conforme par Skan1 sera remplacé, ou remboursé partiellement si le PRODUIT à livrer n’est pas disponible.

9. GARANTIES DE SKAN1

Skan1 garantit que les Produits, objet du Contrat, seront réalisées, pilotés et validés par du personnel compétent et selon les règles de l’art, cette garantie constituant ainsi une obligation de moyens et non de résultat.

Aucune réclamation concernant un élément des Produits ne pourra être faite plus de quatorze (14) jours après la livraison des Produits en cause, sauf s’il s’avère que cette réclamation ne pouvait raisonnablement pas être faite dans ce délai, auquel cas, la réclamation pourra être faite dans les trente (30) jours suivant la première constatation du dysfonctionnement. Toute réclamation devra inclure un rapport détaillé décrivant le problème.

Dans le cas où le Produit donnerait lieu à l’établissement d’un livrable nécessitant l’approbation du Client, cette approbation devra se faire dans les cinq (5) jours de la remise du livrable, faute de quoi ledit livrable sera réputé accepté sans réserve. Il en est de même dans le cas où le Client utiliserait les Produits, objet du livrable sans avoir expressément accepté ce dernier.
Le Client pourra refuser un Produit ou émettre des réserves à son sujet si ledit Produit n’est pas conforme aux critères mentionnés dans le descriptif de la commande. Les défauts mineurs ne pourront donner lieu à rejet du Produit. Skan1 procédera, dans les meilleurs délais, aux corrections nécessaires et le Produit sera soumis une nouvelle fois au Client pour approbation, dans les conditions ci-dessus, des seules corrections apportées.

Sous réserve des garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, aucune garantie autre que les garanties énoncées au présent article 8 ne s’applique, qu’elle soit écrite ou orale, implicite ou expresse, résultant de la règlementation, des usages ou autrement. En particulier sont expressément exclues toutes garanties expresses ou implicites des Produits à atteindre les objectifs du Client, ainsi que les garanties de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier.

10. OBLIGATION DE COLLABORATION

Le Client s’oblige à collaborer avec Skan1 et à lui fournir en temps utile, avant le commencement d’exécution du Contrat et, sur demande de Skan1 , au cours de son exécution, toute pièce et /ou toute information demandée par Skan1 ou nécessaire à l’exécution du Contrat, ainsi que, le cas échéant, les moyens matériels nécessaires (comme par exemple, ordinateur, bureau et accès internet). Le Client désigne en outre, parmi son personnel une personne compétente, expérimentée et à un niveau décisionnel suffisant, pour être l’interlocuteur de Skan1 pour l’exécution du Contrat.

Le Client doit informer Skan1 sans retard de tout problème ou contrainte pouvant avoir une incidence sur l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage à communiquer à Skan1 , le cas échéant, les règles d’hygiène et de sécurité, la charte informatique applicables sur le(s) site(s) où sera exécuté le Contrat, Skan1 s’engageant à les respecter.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures, telles que la sauvegarde de ses données, mémoires et fichiers, pour se prémunir contre les conséquences dommageables d’une éventuelle atteinte à ceux-ci et pouvant affecter les Produits.

Skan1 pourra résilier de plein droit un Contrat en cas de manquement par le Client de tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 6 jours ouvrés et ce, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts auquel Skan1 pourrait prétendre en raison du préjudice subi.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

11-1 Droit d’usage du Client

Le droit d’usage du Client comprend un droit d’accès aux Produits qu’il a commandés moyennant paiement.

La commande, la réception et la consultation d’un Produit ne confèrent pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé et personnel), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des Produits en vue d’une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des Produits dans un support commercialisé) est interdite, sauf autorisation explicite, écrite et préalable de Skan1 .

Le Client est tenu entièrement responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des Produits, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d’une simple omission.

11-2 Droit de propriété du Client

La commande, la réception et la consultation d’un Produit n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client.

Le Client s’engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les Produits autrement que pour son usage personnel sauf accord préalable et écrit de Skan1 .

11-3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s’engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée notamment par la loi 2018-493 du 20 juin 2018. En aucun cas Skan1, ou ses prestataires, ne pourront être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Produits.

Le Client interprète les Produits sous sa propre responsabilité. Le Client reconnaît avoir toutes les compétences pour apprécier le contenu des Produits. Les données contenues dans les Produits et transmises au Client sont concédées sans garantie d’aucune sorte. Le Client assume seul la responsabilité quant à l’utilisation et aux conséquences de l’utilisation de ces données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les Produits livrés est assumée par le Client.
Le Client reconnaît que toutes les informations et les analyses contenues dans les Produits sont données à titre indicatif. Seuls font foi les originaux conservés par les institutions officielles.

12. RESPONSABILITÉ DE SKAN1 – ASSURANCES

Skan1 s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition en adéquation avec la demande du Client et le budget alloué, pour fournir les informations attendues dans le temps imparti dans la mesure de leur disponibilité, conformément à la description ou au cahier des charges du produit commandé. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de Skan1 est une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre.

Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises, de leurs établissements et de leurs dirigeants, Skan1 ne peut pas être tenue responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans le Produit livré. En outre, le Client reconnaît que les recherches d’informations, mêmes menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Skan1 garantit toutefois que les données correspondent exactement à celles mises à disposition par ses fournisseurs et/ou sources de données.

La responsabilité de Skan1 ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Skan1 serait retenue, sa garantie sera limitée au montant hors taxes payé par le Client pour les Produits.

Le Client renonce à tous recours à l’égard de Skan1 , ses salariés, mandataires, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs au-delà de la limite de responsabilité visée ci-dessus.

Skan1 SAS est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du Client du fait de l’exécution du Contrat. Il en justifiera à première demande du Client. Skan1 peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable

13. FORCE MAJEURE

Les obligations des Parties seront suspendues :

• En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d’électricité, crise sanitaire et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Skan1, mettant obstacle à l’exécution de ses engagements. La responsabilité de Skan1 ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le Client.

• En cas de grève générale, de grève sectorielle ou de la profession, de grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la société Skan1 ses sources d’information, de panne générale du système informatique de Skan1, d’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par Skan1 des données.

La Partie empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure en avisera l’autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

14. CONFIDENTIALITÉ

« Informations Confidentielles » désigne toute information à caractère scientifique, technique, commercial, financier ou social, échangée entre Skan1 et le Client (ci-après « les Parties ») dans le cadre du Contrat ou préalablement à l’entrée en vigueur de celui-ci.

Chaque Partie s’engage à ne pas publier ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, les Informations Confidentielles qui lui sont transmises, à prendre les mesures nécessaires afin de préserver le caractère confidentiel de ces Informations Confidentielles, avec la même diligence qu’elle apporte à la protection de ses propres informations confidentielles, et à utiliser les Informations Confidentielles transmises par l’autre Partie aux seules fins d’exécution du Contrat.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux informations qui, au moment de leur communication, étaient dans le domaine public ou qui y tombent en dehors de tout manquement de la Partie réceptrice des informations en question, ni aux informations dont la Partie réceptrice peut démontrer qu’au moment de leur communication, elles étaient déjà en sa possession et avaient été régulièrement acquises auprès d’un tiers qui n’est pas tenu par une obligation de confidentialité, ou qu’elles avaient été développées par elle de manière indépendante et sans manquement aux présentes.

La communication d’Informations Confidentielles par une Partie ne pourra en aucun cas être interprétée comme conférant à la Partie réceptrice un quelconque droit sur les Informations Confidentielles communiquées.

Les présentes obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée de validité du Contrat concerné et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration dudit Contrat.

15. CONFIDENTIALITÉ DE L’INTERVENTION ET DES PRODUITS

Skan1 s’engage à ne pas faire de communication publique sur ses Contrats, si le Client lui en fait la demande expresse par écrit lors de la commande des Produits. Skan1 pourra toutefois citer le nom du Client dans ses présentations commerciales, sans faire référence aux Contrats sauf accord préalable du Client.

Le Client reconnaît que les Produits fournis par Skan1 sont strictement confidentiels et réservés à l’usage exclusif du Client. En conséquence, toute utilisation autre que conformément à l’usage autorisé dans le cadre du Contrat, ainsi que toute communication, publication ou reproduction de ces documents, en tout ou en partie, sont strictement interdites sans l’accord écrit et préalable de Skan1 .

16. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant les douze (12) mois suivants son expiration, le Client s’interdit de solliciter, d’engager à son service ou de faire travailler, directement ou indirectement, pour son compte de quelque manière que ce soit un membre du personnel de Skan1 ayant participé à l’exécution du Contrat.

En cas d’infraction au présent engagement, le Client sera automatiquement tenu de payer immédiatement à Skan1 , une indemnité irréductible fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à douze mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personne(s) sollicitée(s) ou embauchée(s).

17. COMPÉTENCE – CONTESTATION, LITIGES

Les présentes CV ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français et à la loi française. Tout litige concernant le Contrat et l’application des présentes Conditions de Vente relève, hors règlement à l’amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.