09/11/2021

En route vers une loi « Sapin 3 » ? Retour sur le projet déposé par le député Raphaël Gauvain pour renforcer la lutte anticorruption

projet de loi anticorruption déposé par le député Raphaël Gauvain pour renforcer la lutte anticorruption

Le 19 octobre 2021, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption a été déposée par le député Raphaël Gauvain.

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